PRÉSENTATION

Le tribunal d’Instance est une dénomination récente qui remplace le tribunal départemental du point de vue appellation, il remplace le second nommé depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire et le décret n° 2015-1145 du 03 aout 2015 fixant la composition et la compétence des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.
Le siège et le ressort du Tribunal d’Instance Hors Classe de Dakar à l’instar des autres juridictions d’instance sont fixé par le décret n°2015-1039 du 20 juillet 2015 portant aménagement de l’organisation judiciaire.

À l’image du système judiciaire sénégalais, le TIHCD est composé de trois (03) grands services que sont : le siège, le parquet et le greffe.