PRESENTATION

I. COMPETENCES

Le tribunal d’Instance Hors-Classe de Dakar est compétent sur des matières relatives aux procédures civiles et aux procédures pénales que la liste suivante cite de manière non exhaustive :

A. CIVILES

Dans la catégorie « civiles », nous traitons du civil et commercial (1), des statuts personnels (2), des référés (3), de l’état-civil (4) et des actes divers (5).

1. CIVIL ET COMMERCIAL

toute action personnelle ou mobilière dont le montant n’excède pas trois cents mille (300.000) et à charge d’appel jusqu’à deux (02) millions;

Les actions les plus fréquemment introduites :

Paiement :
Contestation de congé :
Annulation de congé
d. Restitution

2. STATUTS PERSONNELS

Les actions personnelles relatives à l’état des personnes,

Divorce
Divorce par consentement mutuel :
Hérédité
Homologation totale ou partielle de procès-verbal de partage ;
Ouverture de testament ;
Expertise ou AEMO ;
Garde d’enfant
Pension alimentaire
Révision
Mesures provisoires
Rétractation de mesures provisoires
Adoption limitée
Constitution conseil de famille
Mise sous tutelle ou curatelle ;
Résidence séparée et séparation de corps ;
Liquidation de communauté des biens ;
Ordonnance de désignation d’un expert ;
Ordonnance de placement ;
Jugement de déclaration d’absence ;
Jugement de non-rétractation d’adoption ;

3. REFERE

Placet
Difficultés
Rétractation d’ordonnance

4. ETAT-CIVIL

Naissance
Mariage
Décès
Changement de prénom
Adjonction de prénom
Possession d’état

5. ACTES DIVERS

Ordonnances à pied de requête
Ordonnances d’injonction de payer
Administration légale
Nationalité

B. PENALES

Les tribunaux d’instances connaissent des délits pour lesquels la loi leur a donné spécialement compétence. Article 369 du Code de Procédure Pénale (C.P.P) ; Cette compétence est limitée aux délits qui lui sont attribués par la loi (art.370 al.3 C.P.P)

1. Flagrant-délit

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