MODE DE SAISINE

TRIBUNAL D’INSTANCE HORS-CLASSE DE DAKAR

MODE DE SAISINE

Le principe est la saisine par voie de requête écrite par toute partie intéressée en application de l’article 2 du CPC.

Il peut aussi être saisi par la comparution du demandeur accompagnée d’une déclaration dont le PV est dressé par le juge.

Le TIHC peut également être saisi par voie d’assignation (Art. 3 CPC)

P R O C E D U R E S

Relativement aux procédures traitées par le Tribunal d’Instance Hors-Classe de Dakar, il sied de citer les statuts personnels, 

A.      STATUTS-PERSONNELS

Le statut personnel comprend les audiences matrimoniales (1) et les audiences successorales (2) :

1.        AUDIENCES MATRIMONIALES

a.Divorce  

Pièces à fournir :

  1. Une demande adressée au Président du Tribunal d’Instance Hors-Classe de Dakar 
  2. Certificat de mariage (obligatoire)
  3. Extrait de naissance des enfants (obligatoirement s’il y’en a)
  4. Toutes autres pièces justificatives

Dépôt :

  1. Bureau n°2 du courrier avec remise du numéro de dépôt ;
  2. Délai de traitement de 72h avant attribution du dossier ;
  3. Attribution du dossier et passage auprès du greffier du cabinet pour fixation ;
  4. Comparution des parties en audience de conciliation au cabinet du juge ;
  5. Renvoi en mise en état et échange de conclusions ou de mémoires ;
  6. Fixation de la date de délibéré ;
  7. Prononcer du jugement en audience publique/-.
  8. Possibilité de recours : Opposition (15 jours), appel (02 mois) /-.

Côut de l’acte : 3500

b.Divorce par consentement mutuel 

Pièces à fournir :

  1. Une demande adressée au Président du Tribunal d’Instance Hors-Classe de Dakar 
  2. Certificat de mariage (obligatoire)
  3. Extrait de naissance des enfants (obligatoirement s’il y’en a)
  4. PV de partage amiable des biens communs à liquider en cas de communauté ;

Dépôt et procédure :

  1. Bureau n°2 du courrier avec remise du numéro de dépôt ;
  2. Délai de traitement de 72h avant attribution du dossier ;
  3. Attribution du dossier et passage au greffier du cabinet pour fixation ;
  4. Comparution des parties en audience de conciliation au cabinet du juge ;
  5. Résultats possible : conciliation et radiation ou divorce et signatures des parties sur le registre d’audience ;
  6. Rendez-vous 15 jours au bureau du greffier après audience pour retrait des références du jugement ;
  7. Service de délivrance pour retrait des expéditions du jugement/-.
  8. Possibilité de recours : Pourvoi en cassation à la Cour suprême, Intervention volontaire d’un tiers intéressé à la liquidation de la communauté des biens

Côut de l’acte : 3500

c.Garde d’enfant (réglementation, révision)

Pièces à fournir :

  1. Une demande adressée au Président du Tribunal d’Instance Hors-Classe de Dakar 
  2. Extrait de naissance de l’enfant ;
  3. Certificat de résidence ;
  4. Expédition du 1er jugement (en cas de révision) ;

 Dépôt et procédure :

  1. Bureau n°2 du courrier avec remise du numéro de dépôt ;
  2. Délai de traitement de 72h avant attribution du dossier ;
  3. Attribution du dossier et passage au greffier du cabinet pour fixation ;
  4. Comparution des parties en audience de conciliation au cabinet du juge ;
  5. Résultats possibles : garde confiée au demandeur ou rejet ;
  6. Rendez-vous 15 jours au bureau du greffier après audience pour retrait des références du jugement ;
  7. Service de délivrance pour retrait des expéditions du jugement/-.
  8. Possibilité de recours : Opposition (15 jours) et Appel (02 mois) ;

d.Pension alimentaire (réglementation, révision, mainlevée)

Pièces à fournir :

  1.  Une demande adressée au Président du Tribunal d’Instance Hors-Classe de Dakar ;
  2. Certificat de mariage (pour la fixation de la pension)
  3. Pièces justificatives ;
  4. Extrait de naissance enfant (s) mineur (s) ;
  5. Jugement ayant fixé la pension (pour la levée en cas de majorité des enfants) ; 

Dépôt et procédure :

  1. Bureau n°2 du courrier avec remise du numéro de dépôt ;
  2. Délai de traitement de 72h avant attribution du dossier ;
  3. Attribution du dossier et passage au greffier du cabinet pour fixation ;
  4. Comparution des parties en audience de conciliation au cabinet du juge ;
  5. Résultats possibles : garde confiée au demandeur ou rejet ;
  6. Rendez-vous 15 jours au bureau du greffier après audience pour retrait des références du jugement ;
  7. Service de délivrance pour retrait des expéditions du jugement/-.
  8. Possibilité de recours : Opposition (15 jours) et Appel (02 mois) ;

e.Délégation de puissance paternelle

Pièces à fournir :

  1. Une demande adressée au Président du Tribunal d’Instance Hors-Classe de Dakar du délégant ;
  2. Une lettre d’acceptation du délégué ;
  3. Certificat de mariage des parents ;
  4. Extrait de naissance enfant (s) mineur (s) 

Dépôt et procédure :

  1. Bureau n°2 du courrier avec remise du numéro de dépôt ;
  2. Délai de traitement de 72h avant attribution du dossier ;
  3. Attribution du dossier et passage au greffier du cabinet pour fixation ;
  4. Transmission du dossier au parquet pour avis ;
  5. Comparution des parties en audience au cabinet du juge ;
  6. Résultats possibles : jugement conforme ou rejet ;
  7. Communication du dossier au parquet après jugement conforme pour signature ;
  8. Rendez-vous 15 jours au bureau du greffier après audience pour retrait des références du jugement ;
  9. Service de délivrance pour retrait des expéditions du jugement/-.
  10. Possibilité de recours : Appel du Ministère public (02 mois) ;

f.Mesures provisoires

Pièces à fournir :

  1. Demande
  2. Certificat de mariage
  3. Pièces justificatives

Dépôt et procédure :

  1. Bureau n°2 du courrier avec remise du numéro de dépôt ;
    1. Délai de traitement de 72h avant attribution du dossier ;
    1. Attribution du dossier et passage au greffier du cabinet pour fixation ;
    1. Comparution des parties en audience devant le juge ;
    1. Résultats possibles : ordonnance de fixation des mesures ou rejet ;
    1. Rendez-vous 72h jours au greffe après audience pour retrait des références de l’ordonnance ;
    1. Service de délivrance pour retrait de la grosse/-.
    1. Possibilité de recours : Opposition (15 jours) et Appel (02 mois) ;

g.Adoption limitée

Pièces à fournir :

  1. Une demande adressée au Président du Tribunal d’Instance Hors-Classe de Dakar
  2. Extrait de naissance de l’enfant
  3. Certificat de résidence
  4. Certificat de mariage des parents
  5. Copie CNI de l’adoptant
  6. PV de non rétractation

Dépôt et procédure :

  1. Bureau n°2 du courrier avec remise du numéro de dépôt ;
  2. Délai de traitement de 72h avant attribution du dossier ;
  3. Attribution du dossier et passage au greffier du cabinet pour fixation ;
  4. Comparution des parties en audience au cabinet du juge ;
  5. Résultats possibles : le tribunal accède à la requête ou la rejette ;
  6. Rendez-vous dans un mois jours au bureau du greffier après audience pour retrait des références du jugement ;
  7. Service de délivrance pour retrait des expéditions du jugement/-.
  8. Possibilité de recours : Opposition (15 jours) et Appel (02 mois) ;

h.Constitution conseil de famille

Pièces à fournir :

  1. Une demande adressée au Président du Tribunal d’Instance Hors-Classe de Dakar
  2. PV de conseil de famille
  3. Certificat de mariage des parents
  4. CNI des membres 

Dépôt et procédure :

  1. Bureau n°2 du courrier avec remise du numéro de dépôt ;
  2. Délai de traitement de 72h avant attribution du dossier ;
  3. Attribution du dossier et passage au greffier du cabinet pour fixation ;
  4. Comparution des parties en audience au cabinet du juge ;
  5. Résultats possibles : constitution du conseil ou renvoi pour régularisation ;
  6. Rendez-vous dans un mois au bureau du greffier après audience pour retrait des références du jugement ou complément de dossier ;
  7. Service de délivrance pour retrait des expéditions du jugement/-.
  8. Possibilité de recours : Opposition (15 jours) et Appel (02 mois) ;

i.Mise sous tutelle ou curatelle

Pièces à fournir :

  1. Une demande adressée au Président du Tribunal d’Instance Hors-Classe de Dakar

j. Résidence séparée et séparation de corps

Pièces à fournir :

  1. Une demande adressée au Président du Tribunal d’Instance Hors-Classe de Dakar
  2. Certificat de mariage (obligatoire)
  3. Extrait de naissance des enfants (obligatoirement s’il y’en a)
  4. Toutes autres pièces justificatives

Dépôt et procédure :

  1. Bureau n°2 du courrier avec remise du numéro de dépôt ;
  2. Délai de traitement de 72h avant attribution du dossier ;
  3. Attribution du dossier et passage au greffier du cabinet pour fixation ;
  4. Comparution des parties en audience de conciliation au cabinet du juge ;
  5. Résultats possibles : prononcé en faveur ou en défaveur de la demande ;
  6. Rendez-vous dans 15 jours au bureau du greffier après audience pour retrait des références du jugement ;
  7. Service de délivrance pour retrait des expéditions du jugement/-.
  8. Possibilité de recours : Opposition (15 jours) et Appel (02 mois) ;

k.Liquidation de communauté des biens

Pièces à fournir :

  1. Demande aux fins de liquidation
  2. Jugement de divorce
  3. Certificat de non opposition, ni appel
  4. Inventaire des biens à liquider et preuves (état de droit réel, carte grise, délibération etc.) de leur propriété 
  5. Toute autre pièce justificative 

Dépôt et procédure :

  1. Bureau n°2 du courrier avec remise du numéro de dépôt ;
  2. Délai de traitement de 72h avant attribution du dossier ;
  3. Attribution du dossier et passage au greffier du cabinet pour fixation ;
  4. Comparution des parties en audience de conciliation au cabinet du juge ;
  5. Résultats possibles : conciliation et radiation ou divorce et signatures des parties sur le registre d’audience ;
  6. Rendez-vous 15 jours au bureau du greffier après audience pour retrait des références du jugement ;
  7. Service de délivrance pour retrait des expéditions du jugement/-.
  8. Possibilité de recours : Appel, Intervention volontaire d’un tiers intéressé à la liquidation de la communauté des biens

2.        AUDIENCES SUCCESSORALES

a.  Hérédité

Pièces à fournir :

  1. Une demande adressée au Président du Tribunal d’Instance Hors-Classe de Dakar ;
  2. Certificat de décès du défunt ;
  3. Certificats de mariage des époux ;
  4. Extraits de tous les héritiers ;
  5. Photocopies des CNI de deux (02) témoins ;
  6. Certificat de résidence ;

Dépôt et procédure :

  1. Bureau n°2 du courrier avec remise du numéro de dépôt ;
  2. Délai de traitement de 72h avant attribution du dossier ;
  3. Attribution du dossier et passage au greffier du cabinet pour fixation ;
  4. Comparution des parties en audience de conciliation au cabinet du juge ;
  5. Résultats possibles : garde confiée au demandeur ou rejet ;
  6. Rendez-vous 15 jours au bureau du greffier après audience pour retrait des références du jugement ;
  7. Service de délivrance pour retrait des expéditions du jugement/-.
  8. Possibilité de recours : Opposition (15 jours) et Appel (02 mois) ;
  9. Voies extraordinaires : tierce-opposition ; requête civile ;

b.  Homologation de procès-verbal de partage

Pièces à fournir :

  1. Une demande adressée au Président du Tribunal d’Instance Hors-Classe de Dakar ;
  2.  jugement d’hérédité ;
  3. Certificat de non-opposition ni appel ;
  4. procès-verbal partage et pièces annexes ;
  5. Photocopies des CNI de deux (02) témoins ;

Dépôt et procédure :

  1. Bureau n°2 du courrier avec remise du numéro de dépôt ;
  2. Délai de traitement de 72h avant attribution du dossier ;
  3. Attribution du dossier et passage au greffier du cabinet pour fixation ;
  4. Comparution des parties en audience de conciliation au cabinet du juge ;
  5. Résultats possibles : garde confiée au demandeur ou rejet ;
  6. Rendez-vous 15 jours au bureau du greffier après audience pour retrait des références du jugement ;
  7. Service de délivrance pour retrait des expéditions du jugement/-.
  8. Possibilité de recours : Opposition (15 jours) et Appel (02 mois) ;
  9. Voies extraordinaires : tierce-opposition ; requête civile ;

c.  Liquidation partielle

Pièces à fournir :

  1. une demande adressée au Président du Tribunal d’Instance Hors-Classe de Dakar;
  2. jugement d’hérédité ;
  3. certificat de non-opposition ni appel ;
  4. procès-verbal de partage partiel et pièces annexes ;
  5. photocopies des CNI de deux (02) témoins ;

3.        LE SERVICE DE L’ETAT-CIVIL

Pièces à fournir

  1. Naissance
  2.  Une demande adressée au Président du Tribunal d’Instance Hors-Classe de Dakar 
  3. Certificat de non-inscription
  4. Certificat de mariage ou copies CNI des parents ;
  5. Photocopies pièces d’identité de deux (02) témoins ;
  • Mariage
  • Une demande adressée au Président du Tribunal d’Instance Hors-Classe de Dakar 
  • Certificat de non-inscription
  • Copies CNI des époux ;
  • Copies CNI de deux (02) témoins ;
  • Décès
  • Une demande adressée au Président du Tribunal d’Instance Hors-Classe de Dakar 
  • Certificat de non-inscription
  • Copies CNI de deux (02) témoins ;
  • CNI du défunt témoins
  • Rectificatif
  • Une demande adressée au Président du Tribunal d’Instance Hors-Classe de Dakar 
  • Extrait de naissance
  • Extrait de naissance du parent 
  • Adjonction de prénom
  • Demande dûment motivée adressée au Président du Tribunal d’Instance Hors-Classe de Dakar Extrait de naissance
  • Copie littérale ;
  • Changement de prénom
  • Demande dûment motivée adressée au Président du Tribunal d’Instance Hors-Classe de Dakar ;
  • Extrait de naissance ;
  • Copie littérale ;
  • Possession d’état
  • Demande dûment motivée adressée au Président du Tribunal d’Instance Hors-Classe de Dakar ;
  • Extrait de naissance ou toute autre pièce justificative
  • Preuve de l’état revendiqué par tous moyens 
  • Témoins le cas échéant ;

Procédure :

  1. Dépôt bureau 34 du courrier avec remise du numéro de dépôt ;
  2. Délai de traitement de 15 jours avant attribution du dossier ;
  3. Attribution du dossier et fixation au service d’état-civil ;
  4. Comparution des parties et témoins en audience à la salle 4 ;
  5. Résultats possibles : renvoi, jugement conforme ou rejet ;
  6. Rendez-vous un (01) mois au service de l’état-civil après audience pour retrait des expéditions du jugement/-.
  7. Possibilité de recours : Opposition (15 jours) et Appel (02 mois) ;
  8. Voies extraordinaires : tierce-opposition, requête civile, intervention volontaire ;

4.    LES REFERES

  1. Référés placet
  2. Commandement assignation aux fins d’expulsion 
  3. Contrat de location
  4. Quittance des loyers échus et non payés
  • Référés sur difficultés
  • Assignation tendant à référé sur difficultés ;
  • Expédition ordonnance ou jugement défavorable ;

5.    LES ACTES DIVERS

  1. Certificats de nationalité
  2. Demande ;
  3. Extrait demandeur ;
  4. Extrait d’un parent ;
  5. Certificat de résidence ;
  6. Copie littérale le cas échéant ;
  7. Expédition jugement (en cas de déclaration tardive) ;
  8. Certificat de mariage (par voie de mariage)
  9. Nationalité d’un parent (enfant né à l’Etranger) ;
  • Certificats de non-opposition, ni appel
  • Demande adressée à l’Administrateur du Greffe ;
  • Expédition de la décision ;
  • Signification ou publication en cas de jugement par défaut ;
  • PV d’acquiescement le cas échéant ;
  • acte de désistement en cas de renonciation à l’appel ;  
  • Certificats d’administration légale
  • Demande ;
  • Extrait de l’enfant ;
  • Certificat de décès du parent ou jugement d’hérédité et certificat de non-opposition ni appel le cas échéant ;
  • Copie CNI du requérant ;
  • Assignation à pied de requête
  • Exploit de l’huissier tendant à assignation ;
  • Pièces justificatives ;
  • Autorisation de vente d’un bien immobilier appartenant à un mineur
  • Exploit de l’huissier aux fins de vente ;
  • Certificat de mariage ou administration légale ;
  • Etat de droit réel du bien immobilier à vendre ;
  • Et toutes autres pièces justificatives ;
  • Autorisation de sortie du territoire
  • Demande adressée au Président du Tribunal
  • Décision confiant la garde
  • Passeports du parent et de l’enfant
  • Toutes autres pièces justificatives

Cette liste n’est pas exhaustive des procédures soumises à la compétence des tribunaux d’instance mais les modes de saisine principalement par requête ou spécialement par assignation demeurent les plus usitées accompagnées des pièces justificatives.