Tribunal d’Instance Hors Classe de Dakar
La Justice Proche Du Justiciable
Le tribunal d’Instance est une dénomination récente qui remplace le tribunal départemental du point de vue appellation, il remplace le second nommé depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire et le décret n° 2015-1145 du 03 aout 2015 fixant la composition et la compétence des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.
Le siège et le ressort du Tribunal d’Instance Hors Classe de Dakar à l’instar des autres juridictions d’instance sont fixé par le décret n°2015-1039 du 20 juillet 2015 portant aménagement de l’organisation judiciaire.
À l’image du système judiciaire sénégalais, le TIHCD est composé de trois (03) grands services que sont : le siège, le parquet et le greffe.
Le TIHCD est composé de trois (03) grands services que sont : le siège, le parquet et le greffe.
Le siège lui-même est subdivisé en divers services : Le cabinet de la Présidente de la juridiction, les neuf (09) autres cabinets ( 11, 14, 15, 16, 17, 22, 23, 24 et 25) et le juge d’instruction.
Le parquet du TIHCD est composé d’un délégué du procureur de la République et d’un délégué adjoint.
Ce parquet est assisté d’un secrétariat.
Le greffe est composé de différents services que sont : le Secrétariat, le service de l’état civil,
le service de la nationalité, le service de la délivrance, le service des archives.
En matière civile et commerciale, cette juridiction connaît de toutes actions personnelles ou mobilières, en premier et dernier ressort, lorsque le montant du litige atteint 300.000 francs CFA et à charge d’appel jusqu’au montant de 2.000.000 francs CFA.
En matière pénale, le tribunal d’instance connaît des contraventions commis dans les limites de son ressort et des délits pour lesquels la loi lui a donné compétence.
En matière de bail, le tribunal d’instance est compétent pour connaître en premier ressort, quel que soit l’objet du litige, des actions relatives au contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation.
Le principe est la saisine par voie de requête écrite par toute partie intéressée en application de l’article 2 du CPC.
Il peut aussi être saisi par la comparution du demandeur accompagnée d’une déclaration dont le PV est dressé par le juge.
Le TIHC peut également être saisi par voie d’assignation (Art. 3 CPC)
Etat-civil = 4600
Seconde expédition état-civil = 2400
Divorce = 3500
Contribution charge du ménage = 3500
Délégation de puissance paternelle = 2400
Adoption = 3500
Hérédité = 2400
Homologation PV = 5000
Certificat non appel ni opposition = 1000
Référé = 12400
Payement = 12400
Référé sur difficulté = 2400
Administration légale = 2400
Légalisation Nationalité = 2000
Ordonnnance = 2500
-> NOTRE ADRESSE :
Rue des Dardanelles à côté de l’Ambassade du Japon, Corniche Ouest.
-> NOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE :
+221 33 829 60 56
-> ADRESSE EMAIL :
tihcdakar@gmail.com
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