PIÈCES À FOURNIR

  • Jugement de divorce : requête adressée à la présidente, certificat de mariage, certificat de résidence et actes de naissance des enfants
  • Jugement d’hérédité : requête adressée à la présidente, certificat de décès, certificat de mariage, certificat de résidence, actes de naissances des enfants et copies CNI de deux témoins ;
  • Certificat de nationalité : demande adressée à la présidente, actes de naissances de l’intéressé et de l’un de ses parents et un certificat de résidence.
  • Certificat d’administration légale : demande adressée à la présidente, acte de décès du parent décédé (père ou mère des enfants), copies CNI ou actes de naissance des parents et actes d’état civil des enfants
  • Jugement de tutelle : requête adressée à la présidente, dossier médical, PV d’enquête
  • Jugement de garde : requête et actes de naissance des enfants.
  • Jugements de naissance, de mariage et de décès :
  • Requête, certificat d’accouchement ou deux témoins, actes de naissance ou copies CNI des parents, certificat de non inscription
  • Requête, certificat de non inscription, attestation de la mosquée, copies CNI des époux, copies CNI de deux témoins
  • Requête, certificat de genre de mort ou permis d’inhumer, copies CNI de deux témoins

NB : les requérants demeurent libres de produire toutes autres pièces de nature de prouver le bienfondé de leurs prétentions.